Livraisons

Mentions légales

Conditions de location
Raison sociale et adresse :
Feral Deco SASU
24 rue de la Cerisaie, Charenton-le-Pont 94220
SIRET : 883 597 619 00013
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Tarification 2.1.
Nos prix s’entendent: hors taxes, hors transports, hors manutention, hors assurances et hors consommables. Ils sont calculés sur la base d’une utilisation de trois jours, dans un seul lieu.
Si la durée de location est différente, les prix sont multipliés : - 4 à 5 jours : coefficient 1.5
- 5 à 10 jours : coefficient 2 - 10 à 20 jours : coefficient 3 - 20 à 30 jours : coefficient 3.2 Le nombre de jours est défini par la date de livraison effective et la date de reprise effective du matériel, tels que définis par l’offre de location ou sur accord écrit de “Feral Deco”.

2.2. Transports, livraison et manutention
Le tarif du transport est inscrit dans l’offre et fait foi. Toute manutention supplémentaire, non prévue au devis initial et nécessaire, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur en cas de défaut d’accessibilité au lieu de l’événement ou pour tout autre spécification non communiquée. Pour une livraison ou reprise à une heure précise (week-end, nuit, fériés), un supplément peut être calculé.
Si le client se charge du transport, le matériel doit être transporté avec le soin et l’égard nécessaire, de façon à garantir l’intégrité et l’état du matériel.
Le client est le seul responsable des préjudices causés par défaut de montage lorsque l’installation du matériel (mobilier et matériel annexe) a été faite par lui-même.
Si, une fois sur place le client, ou son représentant, souhaite ajouter un service de mise en place, qui n’aurait pas été initialement prévu dans l’offre signée, Feral Deco se réserve le droit de facturer au client, selon le tarif en vigueur, des frais de manutention par personne.

2.3. Offre et validation
Seule une offre validée par écrit (par apposition de la signature du client au bas du document tarifaire) fait foi. L’établissement de l’offre par “Feral Deco” ne garantit pas la disponibilité du matériel : ce dernier n’est garanti qu’une fois le devis dûment signé par le client.

3. Domaine d’exploitation
3.1. Les présentes conditions générales d’exploitation sont applicables à tous les contrats passés entre “Feral Deco” et ses clients pour les prestations décrites dans l’offre, pour autant qu’il n’y ait pas d’autres conditions qui entrent en vigueur, qu’elles soient convenues par écrit avec le client ou stipulées par la loi.

3.2. Les conditions générales d’exploitation des clients ne sont pas applicables si elles n’ont pas été reconnues catégoriquement et par écrit en entier ou dans le détail par “Feral Deco”.

4. Etendue et exécution des prestations
4.1. L’objet du contrat est le service convenu sur la base de l’offre établie par écrit.
4.2. Si après acceptation de l’offre, le client souhaite étendre les prestations convenues, les coûts supplémentaires y relatifs seront facturés séparément au client, au tarif horaire convenu. Le surcroît de dépenses sera facturé à la conclusion des prestations supplémentaires. Dans le cas d’une location de matériel, la facture sera établie au moment du retour du matériel loué.

4.3. “Feral Deco” est autorisée à transmettre à des tiers, l’exécution de quelques obligations contenues dans le contrat. “Feral Deco” est responsable du choix et des instructions données à ces tiers.

5. Lieu d’exécution, transfert des risques et périls, transports
5.1. Le lieu d’exécution pour le transfert des risques et périls est exclusivement le siège de “Feral Deco” (« lieu d’exécution »).

5.2. En cas de transport des biens du lieu d’exécution au lieu d’intervention du client les risques et périls seront transférés à l’entreprise de transport ou à l’expéditeur au moment de la remise des biens au lieu d’exécution.

5.3. Le service de transport effectué par “Feral Deco” représente une obligation accessoire. A cet effet, “Feral Deco” peut avoir recours à une entreprise de transport. Les frais de transport restent à la charge du client.

6. Retard dans le retrait de la livraison, manque de coopération
6.1 Si le client, ou un tiers mandaté par le client, accepte avec retard une prestation fournie par “Feral Deco” ou si le client ou la tierce partie mandatée manque de coopération, “Feral Deco” est autorisée à résilier le contrat avec effet immédiat. “Feral Deco” se réserve le droit à des indemnités pour les pertes subies par le retard ou le manque de coopération du client ou du tiers. En particulier, le client exonère “Feral Deco” des revendications du tiers mandaté par le client.

7. Utilisation, réparation, non-restitution
7.1 Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc. Il est interdit de modifier le matériel loué sans une autorisation écrite de la Direction. Pas de punaises, de colle, d’agrafes, de peinture ou tout autre élément qui dénaturerait l’objet original.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf. Le client est responsable du matériel et des accessoires loués durant la période de l’événement, du montage au démontage. Toute remise en état du matériel ou remplacement éventuel sera facturé au client. Feral Deco 30.10.24

8. Paiement, retard dans le paiement
8.1. Sauf convention contraire expresse faite par écrit, les factures établies par “Feral Deco” et/ou ‘’Public/Privé Evénementiel Sàrl’’ sont considérées comme acceptées si aucun recours écrit et motivé n’a été formulé dans les 5 jours ouvrés.

8.2. Sauf convention contraire expresse, les factures de ‘’Feral Deco’’ et/ou Public/Privé événementiel  sont dues dès réception et sans déduction, TVA comprise. Le paiement se fait en euro, sauf accord contraire fait par écrit.

8.3. En cas de retard de paiement, le client est sujet à un intérêt de 10% par année civile, courant dès la date d’échéance.

8.4. La compensation de valeurs actives de la part du client contre celles de “Feral Deco” est exclue.

9. Réserve de propriété, rétention
9.1. Jusqu’au paiement complet de l’indemnité par le client, tout matériel produit, modifié ou vendu au client selon l’offre, reste la propriété de “Feral Deco”. Tous les concepts créés et présentés par “Feral Deco” appartiennent à “Feral Deco”.

9.2. Le client est obligé d’informer immédiatement “Feral Deco” en cas de saisie, rétention, saisie-arrêt ou faillite. Si le client a du matériel en location, il doit impérativement informer l’Office des poursuites et faillites qu’il s’agit de biens appartenant à “Feral Deco”.

9.3. Le droit de rétention du client concernant des biens remis par “Feral Deco” est exclu.

10. Droits de jouissance et de protection
10.1. Tous les droits de biens immatériels, le droit de jouissance et d’exploitation des biens produits par “Feral Deco” (notamment mais pas exclusivement les plans, dessins, échantillons, modèles etc.) sont la propriété exclusive et illimitée de “Feral Deco”.

10.2. “Feral Deco” est autorisée à exploiter les idées, concepts, méthodes et techniques utilisés y compris le savoir-faire acquis, dans le but de remplir le contrat également à d’autres fins. La conservation de secret de données et de dossiers confidentiels du client est assurée à tout moment (voir aussi point 10).

10.3. Toute infraction sera poursuivie sous le droit civil et pénal au tribunal de Créteil.

11. Protection des données
11.1. “Feral Deco” peut exploiter et jouir des données résultantes du contrat avec le client. En outre, “Feral Deco” peut utiliser le contrat à ses fins et faire référence à son activité concrète avec le client, par exemple lors d’offres ou de manifestations.

11.2. “Feral Deco” est autorisée à exploiter, ou à donner à des tiers, les données relatives aux personnes, communiquées de manière secrète dans le cadre de l’exécution du contrat.

11.3. Toutes les données des clients seront traitées selon la concordance avec les conventions légales suisses sur la protection des données.

12. Responsabilité
12.1. “Feral Deco” s’engage à remplir ses obligations contractuelles de manière soigneuse. “Feral Deco” ne sera responsable uniquement en cas de négligence grave ou dégâts directs, par “Feral Deco” elle-même ou par un tiers mandaté par elle.

12.2. Dans tous les cas, la limite maximale de responsabilité est le montant payé par le client pour les prestations de “Feral Deco”.

12.3. “Feral Deco” se dégage de toute responsabilité dans le cas d’un emploi inadéquat et/ou abusif du matériel mis à disposition.

13. Garantie matérielle et juridique
13.1 Sauf convention contraire expresse faire par écrit, là où cela est légalement possible, toute garantie matérielle et juridique est suspendue.

14. Retrait, démission, Annulation
14.1. Si après signature du contrat, le client se retire partiellement ou totalement que ce soit dépendant ou non de sa volonté, les frais suivants seront facturés : 50% jusqu’à 45 jours avant le départ du matériel 100% dès 15 jours ouvrables avant le départ du matériel du montant de la prestation pour les éventuels frais déjà engendrés par “Feral Deco” dans l’accomplissement du contrat. Si “Feral Deco” parvient à louer le matériel de location pour la même durée à un autre intéressé, le client reste responsable pour la différence du tarif de location convenu.

14.2. Pour des raisons importantes, “Feral Deco” peut se retirer du contrat à tout moment. Ces motifs constituent en particulier, mais pas exclusivement, un retard dans le paiement de la part du client, des données modifiées depuis la signature du contrat rendant l’exécution du contrat inacceptable pour “Feral Deco”, un manque de coopération de la part du client, etc.

15. Assurances
15.1. Après sa signature du contrat, le client confirme que les biens loués par “Feral Deco” sont suffisamment assurés contre l’incendie et les éléments naturels ainsi que contre les dégâts et le vol.

15.2. En cas de vol, un rapport de police doit être établi par le client.

16. Clause salvatrice
16.1. Au cas où une clause de ces Conditions Générales serait caduque, non autorisée ou non exécutoire, les autres clauses restent en vigueur et inchangées.

17. For juridique et droit applicable
17.1. Toute convention et autres relations juridiques entre les parties soumises à ces Conditions Générales dépendent de la loi suisse, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationaux (CVIM) et d’autres conventions internationales.

17.2. Tout litige résultant de contrats ou autres relations juridiques entre les parties soumises à ces Conditions Générales, sera réglé au for juridique qui se trouve au siège de “Feral Deco”. Toutefois, “Feral Deco” se réserve le droit de choisir de poursuivre son client au siège principal ou au domicile de celui-ci. Feral Deco 30.10.24